Conditions générales de location

CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE

Il a été convenu ce qui suit :

Conditions générales de location

Les conditions énoncées ci-après font partie intégrante de ce contrat. En le signant, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions et les accepte. L’entreprise Castellani Motors sera désignée comme le loueur. Il est important de noter que nous vous assurons que toutes vos données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne seront jamais partagées avec des tiers sans votre consentement explicite.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les véhicules proposés par le loueur. Les éléments propres à chaque véhicule, notamment le prix de location, la formule de location, le kilométrage inclus, le type de carburant, le montant du dépôt de garantie et le montant de la franchise, sont ceux clairement indiqués sur la fiche du véhicule, dans l’offre ou dans le contrat de réservation. Ils sont communiqués au locataire avant la réservation et acceptés par celui-ci. En cas de divergence entre ces documents, les montants figurant dans le contrat de réservation accepté par le locataire font foi.

1. Prise en charge du véhicule

Le locataire reçoit le véhicule avec le réservoir plein du carburant prescrit pour ce véhicule, tel qu’indiqué sur la fiche du véhicule ou dans le contrat de réservation, en bon état de fonctionnement et propre. Tout dommage antérieur à la prise en charge sera mentionné dans le contrat. Le locataire doit signaler toute réclamation au loueur avant le début de la location.

Un état des lieux contradictoire comprenant des photographies et, le cas échéant, des vidéos horodatées est réalisé lors de la remise et de la restitution du véhicule. Ces documents sont réputés faire partie intégrante du contrat et peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans toute procédure judiciaire ou de poursuite. À défaut de contestation immédiate lors de la remise, le locataire est réputé accepter l’état du véhicule tel que documenté.

2. Restitution du véhicule

Le locataire s’engage à retourner le véhicule à la fin de la période de location indiquée dans le contrat. Un retard non justifié au-delà de 10 minutes sera facturé à raison de 50 CHF par tranche de 10 minutes.

Le véhicule doit être restitué avec le réservoir plein du même carburant que celui prescrit pour le véhicule, accompagné du ticket de carburant. En cas de non-remise du ticket, des frais de 300 CHF seront appliqués. De plus, si plusieurs pleins d'essence sont effectuées, il est impératif de fournir tous les tickets correspondants ; à défaut, des frais de 300 CHF seront également facturés.

La responsabilité du locataire prend fin uniquement lors de la réception du véhicule, des clés et des documents par le loueur. Tout accessoire fourni doit être rendu en parfait état. En cas de perte ou de dommage, des frais seront facturés au locataire, y compris pour un nettoyage spécifique.

3. Prolongation de la location

Une prolongation est possible uniquement avec l’accord du loueur et sous réserve de disponibilité, avant la fin du contrat actuel. Le loueur peut refuser la prolongation sans justification. À la demande du loueur, le locataire devra ramener le véhicule à l’endroit où il a été pris en charge.

4. Âge minimum et permis de conduire

L'âge minimum pour louer un véhicule est de 18 ans. Le conducteur doit détenir un permis de conduire valide. Pour les permis étrangers, un permis international ainsi qu'une pièce d'identité ou un passeport sont requis.

5. Conducteur autorisé

Le véhicule peut uniquement être conduit par le signataire. Le signataire du contrat demeure responsable du véhicule, même s’il n'est pas au volant. Le signataire certifie qu'à la date de la signature et durant toute la durée du contrat jusqu’à sa fin, il est dépourvu de toute consommation de substances (alcool, THC etc…).

6. Tarifs de location

Le prix de la location varie selon le véhicule choisi, la durée et la formule de location. Il est indiqué sur la fiche du véhicule, dans l’offre ou dans le contrat de réservation avant la réservation. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Les frais de carburant sont à la charge du locataire, avec un supplément de 150 CHF si le réservoir n'est pas plein à la restitution. Le locataire est responsable de toutes les amendes et charges liées à l’utilisation du véhicule, sauf si elles incombent au loueur.

Les frais de nettoyage sont de 200 CHF en cas de non-respect de la propreté du véhicule.

Les coûts liés à la location d’un véhicule de remplacement en cas de retard seront également à la charge du locataire.

Avant le départ et après le retour du véhicule, une mesure de l’usure des pneus sera effectuée. Une tolérance de 0.20 mm est accordée ; au-delà de cette limite, des frais de 50 CHF seront appliqués par tranche supplémentaire de 0.10 mm.

En cas de dépassement du nombre de kilomètres convenu (kilométrage inclus selon le véhicule et la formule de location choisis, tel qu’indiqué dans le contrat de réservation), des frais de 2 CHF par kilomètre supplémentaire seront appliqués.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, que ce soit des cigarettes, des cigarettes électroniques, des puffs ou toute autre substance. En cas de non-respect de cette interdiction, des frais de 450 CHF seront appliqués.

7. Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué par carte, TWINT ou cash avant le départ du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie peut varier selon le véhicule. Le montant applicable est celui clairement indiqué sur la fiche du véhicule, dans l’offre ou dans le contrat de réservation, et accepté par le locataire avant la réservation. Sauf indication contraire figurant dans ces documents, aucun dépôt de garantie n’est exigé des locataires domiciliés en Suisse. Les locataires domiciliés à l’étranger versent, avant la remise du véhicule, le dépôt de garantie ainsi indiqué. Le loueur est autorisé à compenser avec ce dépôt toute créance découlant du présent contrat, notamment les frais de réparation, franchises d’assurance, pénalités contractuelles, frais administratifs et loyers impayés. Le solde éventuel est restitué dans un délai de trente jours suivant la restitution du véhicule.

8. Entretien et réparations

Le locataire est responsable de tous les dommages résultant de négligence.

Toute réparation mécanique devra être effectuée dans un de nos garages partenaires.

Le locataire répond exclusivement des dommages mécaniques résultant d’une utilisation contraire aux recommandations du constructeur ou du loueur, d’une négligence, d’un surrégime moteur, de l’utilisation d’un carburant inadapté, du non-respect des alertes affichées au tableau de bord ou de toute autre faute qui lui est imputable. Les dommages résultant de l’usure normale, d’un vice caché ou d’un défaut technique préexistant ne peuvent être mis à sa charge.

Si Castellani Motors constate une usure anormale ou excessive des disques et/ou plaquettes de frein, un supplément pourra être facturé au locataire afin de couvrir les frais de remplacement ou de réparation. En cas d’endommagement ou de déformation des disques et/ou plaquettes de frein, ceux-ci sont entièrement à la charge du locataire, sans exception.

9. Utilisations interdites

Le locataire ne doit pas utiliser le véhicule pour tracter ou remorquer, ni pour transporter des substances dangereuses ou illégales. L'utilisation du véhicule hors de la Suisse est totalement interdite et constitue une violation du contrat. Le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation permettant d’assurer sa sécurité, de prévenir les vols, de localiser le véhicule en cas de disparition ou d’utilisation non autorisée et de vérifier le respect des restrictions territoriales prévues par le présent contrat. Les données collectées sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données et sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités. L'utilisation du véhicule est également interdite pour assister à des rassemblements, qu'ils soient officiels ou non. De plus, toute sous-location du véhicule est prohibée.

10. En cas de sinistre

En cas d'accident, de vol ou de dommage, le locataire doit informer immédiatement la police et le loueur. Un rapport de police doit être établi, même pour des dommages mineurs. En cas de vol, les clés et le rapport de police doivent être remis au loueur dans les 24 heures suivant l'incident.

11. Responsabilité du locataire et reconnaissance des dommages

Le locataire reconnaît expressément que tout dommage, dégradation ou usure anormale constaté sur le véhicule durant ou à l’issue de la période de location engage sa responsabilité contractuelle, indépendamment de toute couverture d’assurance.

Le locataire accepte et reconnaît que les montants indiqués dans le tableau des frais et dommages annexé au présent contrat constituent des minima contractuels destinés à couvrir notamment les frais de remise en état, d’immobilisation du véhicule, de gestion administrative et de perte d’exploitation. En cas de dommage au véhicule, le locataire est tenu de rembourser l’intégralité des frais de remise en état établis par devis, facture ou expertise ; en sus des coûts de réparation, il est redevable des frais administratifs, des frais d’expertise, des frais de remorquage éventuels ainsi que d’une indemnité pour immobilisation du véhicule de CHF 1’000.- par jour, sous réserve de la preuve d’un dommage supérieur effectivement subi par le loueur.

Ces frais sont dus intégralement par le locataire, indépendamment de l’intervention ou non de l’assurance, et ne constituent pas une franchise d’assurance au sens du contrat d’assurance du loueur. En cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la franchise d’assurance applicable au véhicule loué, conformément à la police d’assurance du loueur, dont le montant peut varier selon le véhicule et est celui clairement indiqué sur la fiche du véhicule, dans l’offre ou dans le contrat de réservation et accepté par le locataire, demeure entièrement à la charge du locataire, en sus des frais contractuels éventuellement applicables selon le tableau des dommages.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du tableau des frais et dommages ci-dessous et en accepte le principe, le montant définitif étant arrêté sur la base du dommage effectivement constaté et des justificatifs (devis, factures, expertises), même en l’absence de rapport de police lorsque celui-ci n’est pas légalement requis.

Le locataire reconnaît que les dommages constatés lors de la restitution du véhicule pourront être établis par tous moyens de preuve tels que photographies horodatées, vidéos, constats contradictoires, expertises et factures de réparation. En cas de dommage, une reconnaissance de dette distincte pourra être signée après établissement du montant des frais effectivement dus.

12. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable en cas d’utilisation inappropriée du véhicule et en cas de non-respect des obligations contractuelles.

13. Responsabilité du loueur

Le loueur répond des dommages causés au locataire conformément aux dispositions légales impératives. Dans la mesure autorisée par l’article 100 CO, toute responsabilité du loueur pour faute légère est exclue. Cette exclusion ne s’applique ni en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi prévoit une responsabilité impérative. Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les préjudices économiques subis par le locataire.

14. Droit de rétention

Le locataire renonce à tout droit de rétention sur le véhicule pour des créances envers le loueur.

15. Droit applicable

Tout litige relatif au présent contrat sera régi par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, le for étant fixé à Lausanne.

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